I– DEFINITIONS
Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont la signification qui leur est donnée dans le présent article.
« ACHETEUR » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite acheter un ou plusieurs téléphone(s), tablette(s) mobile d’occasion vendu par LEGSM et/ou ayant créé un Compte sur le Site Internet et/ou achetant les Visites du Vendeur à travers le Service de Marketplace à titre personnel et non en sa qualité de professionnel
« PRODUIT » : désigne-le ou les téléphone(s), tablette(s) mobile d’occasion vendu(s) par LE GSM selon les conditions d’états et prix indiqués par LE GSM
« SERVICE » : désigne le service offert à l’ACHETEUR pour acquérir le PRODUIT
« PARTIES » : désigne ensemble l’ACHETEUR et LE GSM
II - INTRODUCTION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions du Service proposé par la société décrivent les termes et conditions dans lesquels la société LE GSM SAS (ci-après "LE GSM"), dont le siège est au 14 Rue Jules Vanzuppe 94200 Ivry-Sur-Seine sous le numéro RCS PARIS 539357434, CITEO-Nr.: FR246213_01FKKP, Corepile-Nr.: FR039031_06IZHI, DEEE Ecologic
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGV. Tout ACHETEUR souhaitant en bénéficier doit avoir pris connaissance préalablement de ces CGV et les avoir acceptées sans réserve.
LE GSM peut modifier les présentes CGV et l’ACHETEUR sera invité à les consulter, puis à en accepter les modifications à chaque achat effectué sur le site.
L’accès à ce Service est également subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation mobilerachat.com/CGU accessibles ici de la place de marché. Tout acheteur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
III– OBJET DU CONTRAT
Les ACHETEURS qui souhaitent bénéficier de l’intégralité du Service proposé par LE GSM doivent s’enregistrer auprès de la place de marché et fournir les informations permettant à LE GSM d’éditer une facture et d’assurer la livraison effective du téléphone mobile ou tablette commandé.
Toute validation de commande de produits emporte donc l’acceptation par l’ACHETEUR des termes des présentes conditions.
A. Modalités d’inscription
Création du Compte :
L’ACHETEUR s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire LE GSM en erreur et il s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
Lors de son inscription en ligne, L’ACHETEUR s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées personnelles comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service.
L’ACHETEUR consent à LE GSM le droit de vérifier la réalité des informations rendues obligatoires pour la création de son Compte.
A tout moment, LE GSM se réserve le droit de procéder à la suppression d’un compte s’il est constaté que les informations qu’il contient sont fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, et ce sans préavis ni indemnité.
L’ACHETEUR s’engage également à communiquer à LE GSM des informations de paiement valides.
B. Description du Service
Consultation du catalogue et des prix proposés par LE GSM sur le site internet de LE GSM (legsm.com).
L’ACHETEUR a la possibilité de sélectionner parmi le catalogue de téléphones mobiles et tablettes proposés par LE GSM, un ou plusieurs modèles en vue d’en acquérir la propriété.
L’ACHETEUR consulte librement les fiches descriptives des téléphones mobiles et tablettes proposés.
A tout moment jusqu’à la validation définitive de la commande, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de consulter sa sélection de téléphones mobiles et/ou tablettes dans son panier.
Etapes du processus de commande :
1) Dès lors que la sélection est achevée, l’ACHETEUR est invité à s'identifier, s'il ne l'a pas fait précédemment.
2) l’ACHETEUR se voit ensuite offrir la possibilité de confirmer ses adresses de facturation et de livraison ou de les modifier.
3) l’ACHETEUR est enfin invité à valider sa commande.
4) Une fois la commande validée, l’ACHETEUR procède au règlement, selon les modalités identifiées ci-dessous, dans la partie « Paiement ».
5) La commande fait ensuite l'objet d'un accusé de réception par voie électronique.
IV – OBLIGATIONS DE LE GSM
LE GSM doit s’assurer que tout a été mis en œuvre pour le fonctionnement correct des Services prestés.
Dans tous les cas, LE GSM ne saurait s’engager sur un quelconque résultat chiffré ou quantifié au bénéfice de l’ACHETEUR, autre que celui que peut procurer la livraison effective du ou des téléphones mobiles et tablettes commandés et payés par l’ACHETEUR.
1) Fourniture d’un site internet
LE GSM est responsable du bon fonctionnement du site internet permettant l’utilisation des différents services décrits dans les CGU. Cependant, elle n’héberge pas la solution et ne saurait donc, en aucun cas, être responsable d’une indisponibilité, même temporaire, du service.
LE GSM s’engage, dans la mesure du possible, à informer L’ACHETEUR, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services.
LE GSM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
LE GSM peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. LE GSM n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour L’ACHETEUR ou tout tiers.
L’ACHETEUR accepte le fait que LE GSM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
La responsabilité de LE GSM ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site legsm.com ou des places de marché sur lesquelles il est présent et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard d’un ACHETEUR ou à l'égard d'un tiers.
Les conditions tarifaires de l’acquisition de chaque téléphone mobile et/ou tablette sont mentionnées dans chaque fiche descriptive. LE GSM se réserve le droit de modifier ou faire évoluer à tout moment la disponibilité ou le prix d’un téléphone mobile ou tablette.
2) Vente de téléphones mobiles et tablette d’occasion
LE GSM, au titre des présentes CGV, s’engage à vendre uniquement des téléphones mobiles et tablettes dits « d’occasion », ce qui signifie qu’une ou plusieurs personnes en ont acquis la propriété auparavant.
3) Disponibilité du catalogue
LE GSM répondra à toute commande dans la limite de ses stocks disponibles. La disponibilité de chaque PRODUIT est une simple obligation de moyens pour LE GSM dans la mesure où plusieurs ACHETEURS peuvent décider au même moment de procéder à l’achat d’un même téléphone mobile ou tablette, provoquant ainsi une rupture de stock.
La disponibilité des PRODUITS est précisée dans les fiches descriptives de chaque téléphone mobile ou tablette et l’ACHETEUR en obtient la confirmation lors du processus de commande.
Néanmoins, si des PRODUITS s’avéraient indisponibles temporairement après la commande effectuée par l’ACHETEUR, ce dernier en sera informé par e-mail et aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande, gratuitement.
Dans le cas d’un PRODUIT définitivement indisponible, la commande serait automatiquement annulée par LE GSM, qui en informera automatiquement l’ACHETEUR et le remboursera sous 48h ouvrées.
4) Livraison
Les PRODUITS commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement. Consultez la partie « livraison » pour connaître les tarifs appliqués.
Les délais de livraison mentionnés sur le site ne prennent pas en compte les jours chômés et fériés.
En cas de défaut d’exécution dans le délai, l’ACHETEUR en sera informé. Il pourra alors demander à être remboursé dans un délai de 72 heures à compter de l’information qui lui a été transmise. A défaut, les téléphones mobiles ou tablettes lui seront livrés dès leur disponibilité. Sous réserve du paiement complet du prix, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande sauf accord avec l’ACHETEUR sur un délai plus long.
La livraison est réputée effectuée à réception du produit par l’ACHETEUR.
En application des dispositions légales applicables, l’ACHETEUR assumera entièrement et exclusivement les risques relatifs aux produits commandés à compter de leur livraison. Afin de limiter les risques de fraude sur Internet, LE GSM se réserve le droit d'annuler certaines commandes, notamment lorsque le montant de celles-ci dépasserait 1000€ TTC ou que celles-ci porteraient à plus de 5000€ TTC le montant des livraisons envoyées à un même foyer (même nom même adresse).
En cas de problème, l’ACHETEUR portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées auprès du transporteur, soit sur la feuille d'émargement (l’ACHETEUR conservant un exemplaire du document co-signé par le transporteur), soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans un délai maximum de 72h (jours fériés non compris) suivant la date de livraison, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison et l'acceptation des produits, et en dehors de réserves précises au plus tard dans un délai de 72h (jours fériés non compris) suivant la date de livraison adressées au transporteur, l’ACHETEUR reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas d'avarie de transport, l’ACHETEUR doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Les stipulations de ce paragraphe 4) ne font pas obstacle à l’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, selon les modalités et dans les délais stipulés ci-après à l’Article VIII.
5) Garanties
- Garantie légale de conformité
Selon l’article L. 217-4 du code de la consommation, LE GSM est tenu de livrer un PRODUIT conforme à la fiche technique l’accompagnant au moment de l’achat et répond lors de la livraison des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Les produits sont conformes lorsqu’ils fonctionnent et peuvent être utilisés de façon normale. Les produits étant d’occasion, l’ACHETEUR reconnait qu’ils peuvent comporter des rayures, des marques d’usures liées à une utilisation antérieure de l’appareil ainsi que quelques décolorations. Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces marques apparentes d’usure ne constituent pas des défauts de conformité au sens des dispositions des articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation.
En application des dispositions légales applicables, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq (5) ans à compter de la délivrance du bien à l’ACHETEUR. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Si le défaut apparaît plus de douze (12) mois après l'achat, l’ACHETEUR ne pourra faire jouer la garantie légale de conformité que s’il rapporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat. A cet effet, l’ACHETEUR devra impérativement présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit (attestations de réparations ou rapports d'expertise).
En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’ACHETEUR devra faire part de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LE GSM à l’adresse indiqué en tête des présentes.
Cette garantie comprend la réparation du produit à l’exclusion de toute autre. Si la réparation du produit n’est pas possible, LE GSM proposera à l’ACHETEUR de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents.
Pour prévaloir des garanties susvisées, l’ACHETEUR doit retourner le produit dans l’état dans lequel il l’a reçu, dans sa boîte et accompagné de tous ses accessoires.
Cette garantie ne couvre pas :
-l’utilisation anormale ou non conforme des produits (en contradiction avec les recommandations du constructeur)
-les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation…)
-l'oxydation du produit lorsque ce dernier entre en contact avec un liquide
-les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par LE GSM
-les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…)
-les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Selon l’article L. 217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, LE GSM peut ne pas procéder selon le choix de l'ACHETEUR si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. LE GSM est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'ACHETEUR.
- Garantie des vices cachés
LE GSM est par ailleurs tenu de la garantie des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil, à raison des défauts cachés des produits vendus. LE GSM n'est toutefois pas tenu des vices apparents et dont l’ACHETEUR a pu se convaincre lui-même.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les trois conditions suivantes :
-être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
-rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
-exister au moment de l'achat
L’ACHETEUR dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour mettre en œuvre la garantie. Dans ce cas, l’ACHETEUR peut faire part de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LE GSM à l’adresse indiqué en tête des présentes. Il appartient à l’ACHETEUR d’apporter la preuve de la réalité de ce vice caché et l’ACHETEUR devra impérativement présenter les justificatifs adéquats à l’appui de sa demande.
En application des dispositions légales applicables, l’ACHETEUR aura le choix entre garder le produit et demander une réduction de prix, ou rendre le produire et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Les stipulations de ce paragraphe 5) ne font pas obstacle à l’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, selon les modalités et dans les délais stipulés ci-après à l’Article VII.
Dans tous les cas de garanties (conformité ou vices cachés), les frais de retour restent à la charge de l'ACHETEUR dans le cas où la panne n’est pas prise en charge par la garantie (accident, choc durant le transport non précisé sur le bon de livraison, délai de garantie dépassé…), ou dans le cadre d'une annulation de commande pour convenance personnelle en application de l’Article VII.
V – DUREE DES CGV
Les présentes CGV sont applicables pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’ACHETEUR
VI – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des PRODUITS sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ces prix sont susceptibles d'évoluer, LE GSM se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les téléphones mobiles et tablettes sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
VII – FORCE MAJEURE
A. Définition
Aucune des PARTIES ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par LE GSM, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
B. Mise en Œuvre
Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à un mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité ni indemnité.
VIII – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
L’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le ou les produits concernés à LE GSM à l’adresse mentionnée dans le formulaire de rétractation dont le modèle est joint aux présentes, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Le bon de rétractation doit impérativement être imprimé et inclus dans le colis de retour. Les frais de retour resteront à la charge de l’ACHETEUR. LE GSM remboursera l’ACHETEUR au plus tard dans quatorze (14) jours francs suivant la date de réception du colis de retour, y compris les frais de livraison (à l’exception toutefois des frais de livraison supplémentaires si l’ACHETEUR opte pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux), sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l’ACHETEUR utilisé pour le paiement du ou des produits.
Toute demande portée après le délai de rétractation susvisé ne pourra être acceptée.
IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE
MOBILE RACHAT est une marque déposée et la propriété de LE GSM (ou sa maison mère ou une filiale). Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 715-9 et L. 715-15 du code de la Propriété Intellectuelle.
LE GSM se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
X – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), LE GSM procède à la collecte des données personnelles de l’ACHETEUR aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures et en l’occurrence de l’identification de l’ACHETEUR.
Les "données personnelles" font référence aux informations concernant l’ACHETEUR en tant que personne physique communiquées volontairement par l’ACHETEUR. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, identifiant, mot de passe…), qui permettent de délivrer le Service.
Les informations communiquées par l’ACHETEUR permettent également à LE GSM de lui transmettre, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par LE GSM et de suivre l’actualité de cette dernière.
LE GSM protège la vie privée de l’ACHETEUR en respectant la législation en vigueur.
LE GSM s’engage à ne conserver les données personnelles de l’ACHETEUR que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, soit pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dernière commande effectuée sur le site.
L’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles. L’ACHETEUR a le droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles. L’ACHETEUR bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de es données. Pour exercer ce droit l’ACHETEUR peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par LE GSM sur le Site soit envoyer un courriel à l’adresse contact@legsm.com ou un courrier à l’adresse de notre siège social : 14 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-Sur-Seine.
L’ACHETEUR peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée par LE GSM.
XI – LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – TRANSACTION – TRIBUNAL COMPETENT
A. Loi applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française de l’ACHETEUR ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et LE GSM ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.
B. Transaction
En cas de litige, LE GSM et L’ACHETEUR s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige.
C. Langue du contrat
La langue officielle du présent contrat est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se référeront uniquement au texte français.
D. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 à L612-15 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
En application de l’ordonnance 2015-1033 et en vertu de l’article L616-1 du Code de la Consommation, le client insatisfait peut gratuitement recourir au service de médiation Medicys.
Le service de médiation est joignable par email en accédant au site : https://conso.medicys.fr/, par téléphone au 0149701593 ou par voie postale à l’adresse suivante : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les clients et notre société, alternative aux recours judiciaires longs et couteux. Le médiateur n'est ni juge ni arbitre ; il s'agit d'un tiers neutre, impartial et indépendant de LE GSM.
En cas d’échec de la médiation, tout litige résultant des conditions générales et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
XII – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question avant la livraison des produits, ou pour un suivi de commande, l’ACHETEUR peut contacter le service clientèle par email à l’adresse suivante : contact@mobilerachat.com ou par téléphone au 0 899 250 329 (prix d'un appel local + 0,80€/min) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour toute information ou question après la livraison des produits (rétractation ou mise en jeu des garanties), l’ACHETEUR peut contacter le service après-vente aux coordonnées renseignées sur la facture.
Dernière mise à jour le : 12 mai 2022
Annexe à l'article R. 121-1 du code de la consommation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
LE GSM
14 Rue Jules Vanzuppe
94200 Ivry-Sur-Seine
Coordonnées Service Retours
Voir facture.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.