Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

I - INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société LE GSM SAS (ci-après "LE GSM"), dont le siège est au 47, rue du Château des Rentiers 75013 Paris et sous le numéro RCS PARIS 539357434, à travers sa marque LEGSM fournit à des personnes physiques et morales qui le souhaitent (ci-après « l’ACHETEUR ») la possibilité d’acheter un ou plusieurs téléphone(s), tablette(s) mobile d’occasion (ci-après le « Service ») selon les conditions d’état de marche et prix indiqué par LEGSM.

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Vente. Tout ACHETEUR souhaitant en bénéficier doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

LE GSM peut modifier les présentes conditions générales de vente et l’ACHETEUR sera invité à les consulter, puis à en accepter les modifications à chaque achat effectué sur le site.

L’accès à ce Service est également subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation mobilerachat.com/CGU et la place de marché. Tout acheteur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

II– OBJET DU CONTRAT

Les ACHETEURS qui souhaitent bénéficier de l’intégralité du Service proposé par LE GSM doivent s’enregistrer auprès de la place de marché et fournir des informations à caractère personnel permettant à LE GSM d’éditer une facture et assurer la livraison effective du téléphone mobile ou tablette commandé.

Toute validation de commande de produits emporte donc l’acceptation par l’ACHETEUR des termes des présentes conditions.

A. Modalités d’inscription

Création du Compte :

L’ACHETEUR s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire LE GSM en erreur et il s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

Lors de son inscription en ligne, L’ACHETEUR s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées personnelles comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’ACHETEUR consent à LE GSM le droit de vérifier la réalité des informations rendues obligatoires pour la création de son Compte.

A tout moment, LE GSM se réserve le droit de procéder à la suppression d’un compte s’il est constaté que les informations qu’il contient sont fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, et ce sans préavis ni indemnité.

L’ACHETEUR s’engage également à communiquer à LE GSM des informations de paiement valides.

B. Description du Service

Consultation du catalogue et des prix proposés par LE GSM sur le site Cdiscount:

L’ACHETEUR a la possibilité de sélectionner parmi le catalogue de téléphones mobiles et tablettes proposés par LE GSM, un ou plusieurs modèles en vue d’en acquérir la propriété.

L’ACHETEUR consulte librement les fiches descriptives des téléphones mobiles et tablettes proposés.

A tout moment jusqu’à la validation définitive de la commande, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de consulter sa sélection de téléphones mobiles et/ou tablettes dans son panier.

Etapes du processus de commande :

1) Dès lors que la sélection est achevée, l’ACHETEUR est invité à s'identifier, s'il ne l'a pas fait précédemment.

2) l’ACHETEUR se voit ensuite offrir la possibilité de confirmer ses adresses de facturation et de livraison ou de les modifier.

3) l’ACHETEUR est enfin invité à valider sa commande.

4) Une fois la commande validée, l’ACHETEUR procède au règlement, selon les modalités identifiées ci-dessous, dans la partie « Paiement ».

5) La commande fait ensuite l'objet d'un accusé de réception par voie électronique.

III – OBLIGATIONS DE LE GSM

LE GSM doit s’assurer que tout a été mis en œuvre pour le fonctionnement correct des Services prestés.

Dans tous les cas, LE GSM ne saurait s’engager sur un quelconque résultat chiffré ou quantifié au bénéfice de l’ACHETEUR, autre que celui que peut procurer la livraison effective du ou des téléphones mobiles et tablettes commandés et payés par l’ACHETEUR.

1) Fourniture d’un site internet

LE GSM est responsable du bon fonctionnement du site internet permettant l’utilisation des différents services décrits dans les CGU. Cependant, elle n’héberge pas la solution et ne saurait donc, en aucun cas, être responsable d’une indisponibilité, même temporaire, du service.

LE GSM s’engage, dans la mesure du possible, à informer L’ACHETEUR, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services.

LE GSM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

LE GSM peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. LE GSM n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour L’ACHETEUR ou tout tiers.

L’ACHETEUR accepte le fait que LE GSM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de LE GSM ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site legsm.com ou des places de marché sur lesquelles il est présent et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard d’un ACHETEUR ou à l'égard d'un tiers.

Les conditions tarifaires de l’acquisition de chaque téléphone mobile et/ou tablette sont mentionnées dans chaque fiche descriptive. Ainsi qu’il l’a été précédemment énoncé, LE GSM se réserve le droit de modifier ou faire évoluer à tout moment la disponibilité ou le prix d’un téléphone mobile ou tablette.

2) Vente de téléphones mobiles et tablette d’occasion

LE GSM, au titre des présentes CGV, s’engage à vendre uniquement des téléphones mobiles et tablettes dits « d’occasion », ce qui signifie qu’une ou plusieurs personnes en ont acquis la propriété auparavant.

3) Disponibilité du catalogue

LE GSM répondra à toute commande dans la limite de ses stocks disponibles. La disponibilité de chaque téléphone mobile ou tablette est une obligation de moyens pour LE GSM dans la mesure où plusieurs ACHETEURS peuvent décider au même moment de procéder à l’achat d’un même téléphone mobile ou tablette, provoquant ainsi une rupture de stock.

La disponibilité des téléphones mobiles et tablettes est précisée dans les fiches descriptives de chaque téléphone mobile ou tablette et l’ACHETEUR en obtient la confirmation lors du processus de commande.

Néanmoins, si des téléphones mobiles ou tablettes s’avéraient indisponibles temporairement après la commande effectuée par l’ACHETEUR, ce dernier en sera informé par e-mail et aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande, gratuitement.

Dans le cas d’un produit définitivement indisponible, la commande serait automatiquement annulée par LE GSM, qui en informera automatiquement l’ACHETEUR et le remboursera sous 48h ouvrées.

4) Livraison

Les téléphones mobiles ou tablettes commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement. Consultez la partie « livraison » pour connaître les tarifs appliqués.

Les délais de livraison mentionnés sur le site sont valables uniquement pour la France métropolitaine et ne prennent pas en compte les jours chômés et fériés.

En cas de défaut d’exécution dans le délai en raison d’une indisponibilité, l’ACHETEUR en sera informé. Il pourra alors demander à être remboursé. A défaut, les téléphones mobiles ou tablettes lui seront livrés dès leur disponibilité. En application des dispositions légales applicables, et sous réserve du paiement complet du prix, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande sauf accord avec l’ACHETEUR sur un délai plus long.

La livraison est réputée effectuée à réception du produit par l’ACHETEUR.

En application des dispositions légales applicables, l’ACHETEUR assumera entièrement et exclusivement les risques relatifs aux produits commandés à compter de leur livraison. Afin de limiter les risques de fraude sur Internet, LE GSM se réserve le droit d'annuler certaines commandes, notamment lorsque le montant de celles-ci dépasserait 1000€ TTC ou que celles-ci porteraient à plus de 5000€ TTC le montant des livraisons envoyées à un même foyer (même nom même adresse).

En cas de problème, l’ACHETEUR portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées auprès du transporteur, soit sur la feuille d'émargement (l’ACHETEUR conservant un exemplaire du document co-signé par le transporteur), soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans un délai maximum de 72h (jours fériés non compris) suivant la date de livraison, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison et l'acceptation des produits, et en dehors de réserves précises au plus tard dans un délai de 72h (jours fériés non compris) suivant la date de livraison adressées au transporteur, l’ACHETEUR reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas d'avarie de transport, l’ACHETEUR doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Les stipulations de ce paragraphe 4) ne font pas obstacle à l’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, selon les modalités et dans les délais stipulés ci-après à l’Article VII.

5) Garanties

  • Garantie légale de conformité

Selon l’article L. 211-4 du code de la consommation, LE GSM est tenu de livrer un téléphone mobile ou tablette conforme à la fiche technique l’accompagnant au moment de l’achat et répond des défauts de conformité existant lors de sa livraison.

Les produits sont conformes lorsqu’ils fonctionnent et peuvent être utilisés de façon normale. Les produits étant d’occasion, l’ACHETEUR reconnait qu’ils peuvent comporter des rayures, des marques d’usures liées à une utilisation antérieure de l’appareil ainsi que quelques décolorations. Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces marques apparentes d’usure ne constituent pas des défauts de conformité au sens des dispositions des articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation.

En application des dispositions légales applicables, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien à l’ACHETEUR. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Si le défaut apparaît plus de six (6) mois après l'achat, l’ACHETEUR ne pourra faire jouer la garantie légale de conformité que s’il rapporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat. A cet effet, l’ACHETEUR devra impérativement présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit (attestations de réparations ou rapports d'expertise).

A compter du 18 mars 2016, le délai de présomption du défaut de conformité lors de la livraison sera porté de six (6) mois à vingt-quatre (24) mois. Toutefois, pour les biens d’occasion, la présomption de garantie légale de conformité restera d’une durée de 6 (six) mois à compter de la date de livraison, les défauts apparaissant dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’ACHETEUR devra faire part de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LE GSM à l’adresse indiqué en tête des présentes.

Cette garantie comprend la réparation du produit à l’exclusion de toute autre. Si la réparation du produit n’est pas possible, LE GSM proposera à l’ACHETEUR de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents.

Pour prévaloir des garanties susvisées, l’ACHETEUR doit retourner le produit dans l’état dans lequel il l’a reçu, dans sa boîte et accompagné de tous ses accessoires.

Cette garantie ne couvre pas :

-l’utilisation anormale ou non conforme des produits (en contradiction avec les recommandations du constructeur)

-les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation…)

-les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par LE GSM

-les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…)

-les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Selon l’article L. 211-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, LE GSM peut ne pas procéder selon le choix de l'ACHETEUR si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. LE GSM est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'ACHETEUR.

  • Garantie des vices cachés

LE GSM est par ailleurs tenu de la garantie des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil, à raison des défauts cachés des produits vendus. LE GSM n'est toutefois pas tenu des vices apparents et dont l’ACHETEUR a pu se convaincre lui-même.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les trois conditions suivantes :

-être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

-rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

-exister au moment de l'achat

L’ACHETEUR dispose d’un délai de deux (2) à compter de la découverte du vice caché pour mettre en œuvre la garantie. Dans ce cas, l’ACHETEUR peut faire part de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LE GSM à l’adresse indiqué en tête des présentes. Il appartient à l’ACHETEUR d’apporter la preuve de la réalité de ce vice caché et l’ACHETEUR devra impérativement présenter les justificatifs adéquats à l’appui de sa demande.

En application des dispositions légales applicables, l’ACHETEUR aura le choix entre garder le produit et demander une réduction de prix, ou rendre le produire et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Les stipulations de ce paragraphe 5) ne font pas obstacle à l’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, selon les modalités et dans les délais stipulés ci-après à l’Article VII.

Dans tous les cas de garanties (conformité ou vices cachés), les frais de retour restent à la charge de l'ACHETEUR dans le cas où la panne n’est pas prise en charge par la garantie (accident, choc durant le transport non précisé sur le bon de livraison, délai de garantie dépassé…), ou dans le cadre d'une annulation de commande pour convenance personnelle en application de l’Article VII.

IV – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’ACHETEUR

V – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des téléphones mobiles et tablettes sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Ces prix sont susceptibles d'évoluer, LE GSM se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les téléphones mobiles et tablettes sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

VI – FORCE MAJEURE

A. Définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par LE GSM, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

B. Mise en Œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de un mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité ni indemnité.

VII – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation.

L’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le ou les produits concernés à LE GSM à l’adresse mentionnée dans le formulaire de rétractation dont le modèle est joint aux présentes, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Le bon de rétractation doit impérativement être imprimé et inclus dans le colis de retour. Les frais de retour resteront à la charge de l’ACHETEUR. LE GSM remboursera l’ACHETEUR au plus tard dans quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle ce droit à rétractation a été exercé, y compris les frais de livraison (à l’exception toutefois des frais de livraison supplémentaires si l’ACHETEUR opte pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux), sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l’ACHETEUR utilisé pour le paiement du ou des produits.

Si le ou les produits ont été expédiés ou livrés à l’ACHETEUR avant l’annulation de la commande, LE GSM se réserve la possibilité de suspendre le remboursement jusqu’à réception du ou des produits concernés, ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR produise la preuve de réexpédition, la date la plus récente étant retenue.

Toute demande portée après le délai de rétractation susvisé ne pourra être acceptée.

VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

MOBILE RACHAT est une marque déposée et la propriété de LE GSM (ou sa maison mère ou une filiale). Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

LE GSM se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

IX – LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – TRANSACTION – TRIBUNAL COMPETENT

A. Loi applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française de l’ACHETEUR ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et LE GSM ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

B. Transaction

En cas de litige, LE GSM et L’ACHETEUR s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige.

C. Langue du contrat

La langue officielle du présent contrat est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se référeront uniquement au texte français.

D. Tribunal compétent

Le présent règlement est soumis au droit français.

X – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question avant la livraison des produits, ou pour un suivi de commande, l’ACHETEUR peut contacter le service clientèle par email à l’adresse suivante : contact@legsm.com ou par téléphone au 0 899 250 329 (Service 0,80 € / min + prix appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 13h.

Pour toute information ou question après la livraison des produits (rétractation ou mise en jeu des garanties), l’ACHETEUR peut contacter le service après-vente aux coordonnées renseignées sur la facture.

 

Annexe à l'article R. 121-1 du code de la consommation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation

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